Cette réduction d'impôt est attribuée à tout contribuable domicilié en France qui investit dans un logement neuf et le met en location, pendant 9 ans minimum. La réduction d'impot est subordonnée à la présence d'un locataire.
Calcul de l'économie d'impôt
Il suffit de multiplier le taux de réduction par le prix de revient de l'investissement.
Prix de revient = Prix de vente + Frais de notaire
Le prix de revient est plafonné à 270 000 €.
Taux de réduction d'impôt Scellier :
Le taux est différent selon les normes de construction (BBC ou pas), l'année (achat en 2011 ou 2012), le montant du loyer (loyers "Scellier libre" ou loyers "Scellier intermédiaire").
Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction Scellier :
Loi Scellier | BBC | NON BBC |
Achat 2011 | 22% | 13% |
Achat 2012 | 18% | 9% |
Loi Scellier Intermédiaire | BBC | NON BBC |
Achat 2011 | 22% + 10% | 13% + 10% |
Achat 2012 | 18% + 10% | 9% + 10% |
Exemple de calcul :
- Pour une acquisition en 2011,
- d'un appartement BBC
- en loi Scellier intermédaire,
- d'un montant de 250 000 €,
l'économie d'impôt Scellier totale sera de : 250000 x 32% = 80 000 € étalés sur 15 ans.
La réduction sera décomposée ainsi :
250000 x 22% = 55 000 étalés sur 9 ans, soit 6 111 € de réduction d'impôt par an les 9 premières années,
250000 x 10% = 25 000 étalés sur 6 ans, soit 4 167 € de réduction d'impôt par an les 6 années suivantes.
Modalités d'application
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
- Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement par an.
- Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérets d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables jusqu'à 10 700 € /an. Le surplus étant déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
- Si le contribuable respecte les plafonds de la loi Scellier intermédiaire (plafonds de loyers et plafonds de ressources), l'investisseur bénéficie d'un abattement sur les loyers de 30%.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, l'acquéreur s'engage à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l'habitation principale du locataire.
L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.
Pour bénéficier des taux de la loi Scellier intermédiaire, les locataires sont soumis à un plafonnement de ressources (exemple : un couple avec 1 enfant doit gagner moins de 58000€/an, après abattements).
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